Accord

Le droit des sociétés désigne l’ensemble des règles de droit régissant cette catégorie de personnes morales de droit privé – les sociétés, procédant de la mise en commun de biens ou d’industrie en vue d’en partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Les règles du droit des sociétés régissent ainsi la vie de ces dernières de leur naissance – création de la société – à leur mort – liquidation de la société.

Le droit des sociétés a aussi bien vocation à s’appliquer aux sociétés commerciales ( droit commercial ) par exemple, les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée ou encore les sociétés coopératives et participatives qu’aux sociétés civiles (les sociétés immobilières par exemple).

L’avocat en droit des sociétés doit ainsi, à titre d’exemple, être en mesure de conseiller, quant à la forme juridique la plus appropriée, des personnes physiques souhaitant s’associer en vue de constituer une société, tout comme il doit être en mesure de conseiller ces mêmes personnes dans l’hypothèse dans laquelle elles seraient en conflit entre elles ou avec d’autres acteurs de la vie des sociétés.

Le cabinet Bélot Malan & Associés dispose de compétences en droit des sociétés, s’agissant notamment de la constitution et de la rédaction de statuts ainsi que de leur liquidation.

Les développements suivants exposent très succinctement les modalités de création d’une société ainsi que les différentes formes de sociétés.

La création d’une société
La création d’une société a pour fondement juridique principal l’article 1832 du code civil qui prévoit :
« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne.
Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ».
Ainsi, dans la majorité des cas, la création d’une société suppose l’existence d’un contrat.

Quatre éléments essentiels composent le contrat de société :

L’existence d’associés
La constitution d’une société requiert en effet généralement l’existence d’au moins deux associés.
Il n’existe par ailleurs aucune limite au nombre maximal d’associés dans une société.
À titre d’exemple concernant une société anonyme, les associés sont appelés actionnaires. Dans une société en commandite, l’on parle de commanditaires et de commandités.

La mise en commun d’apports
Les apports peuvent être constitués de sommes d’argent. L’on parle alors d’apports en numéraire.
Ils peuvent également être constitués par un immeuble ou une machine, auquel cas il s’agira d’apports en nature.

Enfin, ils peuvent être constitués par un savoir-faire, ou encore une expérience. C’est l’hypothèse des apports en industrie. Ces derniers sont néanmoins difficiles à apprécier comptablement.
L’on distingue classiquement l’apport en propriété – lorsque l’associé transfère la propriété du bien à la société – de l’apport en jouissance – hypothèse dans laquelle l’associé met son bien à la disposition de la société tout en conservant la propriété de celui-ci.

Le partage de bénéfices
Les associés reçoivent des parts sociales ou actions. Ces derniers donnent droit à la participation au résultat d’exploitation : participation au profit en cas de bénéfices de la société (dividendes), ou participation aux pertes le cas échéant.

Le niveau de participation aux bénéfices et aux pertes dépend du nombre de parts sociales ou d’actions détenues par chacun des associés. Il est proportionnel à la valeur des apports réalisés.

L’affectio societatis
Le contrat de société conclu entre les associés vise à incarner la volonté de ces derniers de s’associer entre eux en vue de réaliser un objectif commun.

Ce faisant, on dit que les associés sont alors liés entre eux par un affectio societatis. L’absence de ce dernier, en cas de mésentente entre les associés, peut être de nature à entraîner la dissolution de la société.

Les irrégularités dans la constitution d’une société peuvent être de nature à entraîner la nullité du contrat de sociétés.

Ces irrégularités peuvent être constituées par le défaut d’apports, absence d’affectio societatis, ou encore le caractère illicite de l’objet social de la société créée. En cas de nullité du contrat de société postérieure à la constitution de celle-ci, elle devra être liquidée.

Les différentes formes juridiques de sociétés
Les formes juridiques de sociétés exposées succinctement ci-après constituent un panorama non exhaustif de différentes sociétés possibles en droit français.

Les formes de sociétés à un seul associé
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Le montant du capital social est ici librement fixé par l’associé.
20% des apports doivent être libérés au moment de la constitution.
L’EURL peut être considérée grossièrement comme une SARL à un seul associé.

La société par action simplifiée unipersonnelle (SASU)
La SASU constitue une société par actions simplifiée à un seul associé.
Dans cette société, le montant du capital social est librement fixé par les actionnaires.
En cas d’apports en nature, un commissaire aux apports doit nécessairement être nommé. La responsabilité des actionnaires est alors limitée à leurs apports.

Les formes de sociétés à plusieurs associés
La société par actions à responsabilité limitée (SARL)
S’agissant de cette forme de société, la responsabilité des actionnaires est limitée aux apports de ces derniers.

Le capital social minimum est fixé à un euro. 20% des apports en numéraire doivent être nécessairement être versés lors de la constitution. Enfin, le gérant d’une SARL doit obligatoirement être une personne physique.

La société anonyme (SA)
Son capital social minimum est fixé à 37 000 euros.
La moitié du capital social d’une SA doit être versé au moment de la constitution, et un commissaire aux comptes obligatoirement nommé.

La société par actions simplifiées (SAS)
Pour cette forme de société, aucun capital social minimum n’est requis. Néanmoins, un commissaire aux comptes doit nécessairement être nommé.
Enfin, la responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports.

En tant qu’avocat en droit des sociétés à Paris, le cabinet Bélot Malan et Associés est donc disposé à assister tous types de clients – personnes physiques et morales – dans leur projet de création de société.

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